
- Si tu n’es pas d’accord avec une décision prise par le Service des allocations d’études, tu peux introduire un recours, par recommandé, dans les trente jours qui suivent la notification de la décision.
Ce recours doit être introduit auprès du bureau régional du Service des Allocations d’études qui a traité ta demande. Si l’administration répond négativement à la lettre de réclamation, tu peux alors introduire une réclamation auprès du Conseil d’appel des allocations d’études et ce, dans les 30 jours qui suivent la notification du refus.
Conseil d’appel des allocations d’études
Ministère de la Fédération Wallonie-Bruxelles
Monsieur le Président du Conseil d’appel des allocations d’études
Espace 27 septembre
Boulevard Léopold II, 44
1080 Bruxelles
Tél : 02/413.38.32 ou 02/413.37.25
- Tu peux également saisir le Service du médiateur de la Communauté française. Ce service est totalement gratuit. Mais avant de pouvoir faire appel au médiateur, il faut d’abord entreprendre une démarche auprès du service des Allocations d’études.
Service du médiateur de la Communauté française
Rue des Poissonniers 11-13 bte 7 – 1000 Bruxelles
Tél. 02/548 00 70 – Fax. 02/548 00 80
E-mail : courrier@mediateurcf.be
Site du Service du médiateur de la Communauté française